Dans le cadre de sa mission de contribution à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire telle que définit à l’article 1431-2 du code de la santé publique, l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté procède à un traitement de données personnelles pour permettre l’identification des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au Covid-2019.
Le traitement de données ainsi mis en œuvre a également pour finalité, conformément à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, « l'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ».
Ce traitement ne nécessite pas, conformément à l’article 67 de la loi informatique et libertés, le recueil de votre consentement. Les données à caractère personnel vous concernant (données d’identification et de santé) sont issues des traitements nationaux dénommés « SIDEP » et « Contact COVID », autorisés par la loi n°2020-546 précitée et mis en œuvre respectivement par le ministère chargé de la santé et l’assurance maladie, recueillies lors des signalements reçus par l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou collectée lors du « contact tracing » opéré par les équipes de l’agence.
Dans les conditions prévues par le règlement général à la protection des données et par la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS : ars-bfc-dpd@ars.sante.fr.
Par ailleurs, vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des textes précités.
Les données sont conservées trois mois à compter de leur collecte.
Enfin, conformément à la loi 2020-546 précitée, les données collectées peuvent être communiquée, sans votre accord, aux seuls destinataires suivants :
- les agents spécialement habilités de l’ARS Bourgogne Franche-Comté,
- les agents habilités des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi des autres organismes de protection sociale,
- les agents habilités des autres agences régionales de santé,
- les professionnels de santé et personnels spécialement habilités du service de santé des armées,
- les personnels spécialement habilités des communautés professionnelles territoriales de santé, des maisons de santé, des centres de santé ou structures créées pour lutter contre le covid-19,
- les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des établissements de santé et les médecins libéraux ou les personnes placées sous leur autorité,
- les agents habilités de santé publique France (uniquement des données pseudonymisées) à des fins statistiques.
