Missions de contrôle, d’inspection et d’évaluation
Dans le cadre de nos missions, nous veillons à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé et procédons à des contrôles à cette fin, conformément aux dispositions de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique.
Ces missions de contrôle, d’inspection et d’évaluation découlent d’un devoir général de santé publique, de protection des personnes et répondent à une demande de plus en plus exigeante des usagers en matière de sécurité sanitaire.
A la suite de publications de l’observatoire régional de santé (ORS) de Franche-Comté en 2008, puis de l’INVS, concernant la maîtrise du risque infectieux en cabinet dentaire, nous avons eu la volonté de sensibiliser les chirurgiens-dentistes à la thématique de la maîtrise du risque infectieux en organisant des actions de formation, des audits et des contrôles.
En 2011 le ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé) est venu appuyer cette démarche en produisant un référentiel national pour l’inspection et l’auto-inspection : une grille technique d’évaluation des cabinets dentaires pour la prévention des infections liées aux soins, établie par avec le concours d’experts et de représentants des chirurgiens-dentistes.
Depuis 2011 quelques 145 cabinets et centres dentaires inspectés
Ils ont été inspectés par des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) formés au contrôle des pratiques de désinfection et de stérilisation, en Franche-Comté puis en Bourgogne-Franche-Comté. Notre Direction de l’inspection, du contrôle et de l’audit pilote le programme régional d’inspection.
Trente-et-une inspections, programmées ou motivées par un signalement ou une demande ordinale, ont été réalisées en 2017 (30 en 2016).
L’objectif cible : un taux de conformité de l’ordre de 80% sur tous les items qualifiés d’indispensables à la sécurité des soins dans la grille DGS (friction des mains avec un produit hydro alcoolique, gants à usage unique, masque, lunettes, purges des équipements, stérilisation systématique des dispositifs médicaux, autoclave cycle B « prion », bains de bouche..). Malgré une évolution positive, cet objectif ne pourra être atteint que sur le long terme.
Implication des chirurgiens-dentistes dans la démarche d’amélioration des pratiques
Si des non-conformités dangereuses pour la santé des patients sont constatées, notre Directeur général a le pouvoir de suspendre l’activité d’un centre dentaire ou d’un chirurgien-dentiste jusqu’à la correction des anomalies. Il peut aussi porter plainte contre le praticien en cause auprès de son Ordre professionnel. Ces mesures s’avèrent nécessaires seulement dans un ou deux cas par an en moyenne.
Le bilan des contrôles et actions de formation menées ou accompagnés par les PHISP montre l’implication des chirurgiens-dentistes dans la démarche d’amélioration des pratiques. Une relation de partenariat s’est établie entre les représentants syndicaux et ordinaux de la profession et les inspecteurs, qui se traduit par des échanges d’informations et des interventions permettant une restitution aux professionnels de l’action menée.