La notion d’habitat inclusif a été « officialisée » depuis son inscription dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) fin 2018 dans le prolongement de la loi ELAN. L’habitat inclusif y est décrit comme « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. (...) Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée ». Les habitants peuvent être locataires, colocataires ou propriétaires. Cet habitat peut être constitué dans le parc privé ou dans le parc social, dans le respect des règles de droit commun. Il n’existe pas de critères requis pour vivre dans un habitat inclusif : pas de niveau de groupe iso-ressources (GIR).
De fin 2019 à 2021, l’habitat inclusif a bénéficié d’un premier cadre juridique, d’un modèle de gouvernance au travers des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, et d’un mode de financement grâce à des appels à projets lancés par les Agences régionales de santé (ARS) qui financent le forfait habitat inclusif (FHI) destiné à solvabiliser le projet de vie sociale et partagée.
Partant du constat du faible déploiement du concept, Denis Piveteau et Jacques Wolfrom s’emparent de la thématique en 2020 dans le désormais célèbre rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ». Ils introduisent le concept de l’habitat API pour « Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale » et évoquent un mode d’habitat permettant de « vivre chez soi sans être seul, en organisant, dans des logements ordinaires, aménagés à cette fin, regroupés en unités de petite taille, une solidarité de type familial, sécurisées en services et ouvertes sur l’extérieur ».
Les auteurs proposent une nouvelle aide, individuelle cette fois, l’aide à la vie partagée (AVP) pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif.
Depuis le début de l’année 2021, une gouvernance nationale a été instituée afin de contribuer au déploiement de cette nouvelle formule d’habitat inclusif, avec un comité de pilotage national, un comité technique interministériel et un observatoire national.
La gouvernance territoriale passe, elle, par un accord-cadre tripartite signé entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Département et le représentant des services de l’Etat sur les territoires. L’objectif est de permettre le déploiement de l’AVP, qui a été mise en place dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 et est octroyée à tout résident d’un habitat inclusif dont le bailleur ou l’association partenaire a passé une convention avec le Département.
Ces conventions d’AVP sont co-financées à hauteur de 80 % par la CNSA, le PLFSS 2023 ayant depuis réaffirmé son soutien à l’habitat inclusif, précisant qu’à partir de 2025, l’AVP deviendra la seule modalité de financement du projet de vie sociale et partagée, avec la disparition progressive des financements accordés via le FHI.
Ce soutien de la CNSA diminuera ainsi progressivement, passant à 65 % en 2023 et 2024 puis à un apport équitable avec les Départements dès 2025.
Le rôle de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif a quant à lui été précisé : elle doit élaborer la stratégie territoriale partagée de développement de l’habitat inclusif, d’identification des projets et d’élaboration coordonnée de leur financement dans le parc social et privé.
En résumé, le déploiement de l’habitat inclusif via l’AVP est en cours depuis maintenant plusieurs mois et il est pertinent, pour l’ARS et ses partenaires, de produire une évaluation intermédiaire afin de tirer les enseignements de cette courte période de soutien des porteurs de projets – via le FHI – afin d’orienter et d’éclairer la nouvelle politique des conférences départementales de l’habitat inclusif en la matière.
Cette forte incitation des politiques publiques au développement de projets d’habitats inclusifs est le socle sur lequel se base l’étude proposée par le PGI. Celle-ci, grâce à une analyse des premiers projets soutenus via le FHI, permet de mener des investigations pour documenter une politique régionale de l’habitat inclusif qui s’inscrive dans ce contexte et ce cadre réglementaire, et qui soit éclairée par les enseignements tirés de ces expérimentations locales. Il s’agit, pour les conférences des financeurs de l’habitat inclusif, d’être mieux outillées pour parvenir à soutenir et accompagner de manière pérenne les projets locaux, dans l’optique de la diminution progressive de l’aide apportée par la CNSA.
En Bourgogne-Franche-Comté,
- L’ARS a soutenu 23 projets grâce au versement du Forfait habitat inclusif (FHI) permettant le financement du projet de vie sociale et partagée.
- Depuis la mise en place de la nouvelle Aide à la vie partagée (AVP), 820 AVP ont été octroyées.
