Le bouclier tarifaire
Pour le gaz et pour l’électricité pour 2022 et prolongé en 2023 (les 4 décrets sont disponibles en bas de page), le bouclier tarifaire a été étendu aux structures suivantes :
À partir du 1er juillet 2022, sont concernés les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du CASF) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes soit :
- Pour les personnes âgées, établissements :
- accueillant des personnes âgées ou apportant une assistance, des soins ou une aide à l’insertion sociale
- Pour les personnes handicapées, établissements :
- accueillant des personnes handicapées, quel que soit leur handicap
- assurant une éducation et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapées
- à caractère expérimental : lieux de vie/foyers hébergeant des personnes handicapées
À partir du 1er janvier 2023, sont également concernés :
- les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires
- les structures de l’aide sociale à l’enfance
- les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’amortisseur électricité
Il s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel (non résidentiel) et qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires (ex. un EHPAD bénéficie uniquement du bouclier tarifaire).
A partir du 1er janvier 2023, sont concernés, de façon alternative :
- Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (critères PME).
- Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros (critères assimilé PME).
- Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, le décret numéro 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi numéro 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’applique au secteur médico-social en fonction des critères listés ci-dessus.
