Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation crée, auprès de chaque ARS, un comité régional consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins médicaux de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.
Qu'est-ce que le comité consultatif d'allocation des ressources (CCAR) ?
Le décret prévoit la composition de ce comité en trois sections :
- une section pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
- une section pour les activités de psychiatrie ;
- une section pour les activités de soins médicaux de réadaptation (SMR).
Chacune des sections émet un avis au nom du comité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Objectif du comité consultatif d'allocation des ressources (CCAR)
L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.
La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire.
La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SMR est arrêtée par le Directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche Comté après avis du comité.
Ce dernier s’appuie sur les travaux de la commission spécialisée pour l’organisation des soins (CSOS) et des conseils territoriaux de santé.
Le décret a été complété par l'arrêté du 6 avril 2021 qui précise le rôle et la composition de la "section urgences".
Cette section rend un avis sur :
- les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées ;
- les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours concernant l'organisation territoriale et le recours aux structures de médecine d'urgence ayant vocation à être intégrés dans le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) État / ARS
Elle se réunit au minimum 2 fois par an et ce, au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements de santé.
Composition de la section Urgences
En région Bourgogne Franche-Comté, cette section est composée des membres désignés :
- 8 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
- 4 représentants des associations professionnelles nationales représentatives des médecins urgentistes nommés par le directeur général de l'ARS sur proposition des associations professionnelles ;
- 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisées dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de l'ARS.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres de la section selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
L'Observatoire régional des urgences, compétent sur les travaux, intégrera la section urgences à titre consultatif.
Les avis sont consultables en bas de page.
La section psychiatrie a été mise en place le 8 juin 2022.
Le président élu par la section psychiatrie du CCAR est Monsieur Florent FOUCARD directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social Doubs-Jura. Le vice-président est le docteur Fabrice LAGRANGE psychiatre au Centre Hospitalier.
Ce comité est réglementé par les textes suivants :
- Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (en bas de page)
- Le Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé (en bas de page)
La section psychiatrie est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS sur les points suivants :
- Avis sur les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l'allocation des crédits aux établissements.
- Avis sur les nouvelles activités faisant l'objet d'appels à projets.
- Part de la dotation populationnelle permettant d'avoir une enveloppe régionale de contractualisation.
- Avis sur les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours.
Le comité est composé de :
- 10 représentants des établissements de santé et autant de suppléants
- 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité de psychiatrie et autant de suppléants.
La section Soins médicaux de réadaptation (SMR) du Comité consultatif de l’Allocation des Ressources (CCAR) a été mise en place le 20 décembre 2022.
Le président élu par la section SMR du CCAR est Madame Alexandrine KIENTZY-LALAUC, directrice du groupement hospitalier de la Haute Saône. Le vice-président est M. Philippe SAINT-SUPERY directeur d’établissements Inicea.
Ce comité est réglementé par le texte suivant : le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (en bas de page).
La section SMR de ce comité est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS sur les points suivants :
- Les critères de répartition du montant de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ;
- Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire pédiatrique ;
- Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l’agence souhaite procéder à des appels à projets;
- Les objectifs de transformation de l’offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Le comité est composé de :
- 10 représentants titulaires des établissements de santé et autant de suppléants ;
- 2 représentants titulaires des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité et autant de suppléants.
Les avis sont consultables en bas de page.