La loi du 4 mars 2002 prévoit un dispositif de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (causée par les traitements médicaux ou les médicaments) et des infections nosocomiales (contractées lors d'un séjour dans un établissement de soins).
« Usagers du système de santé : vous pouvez faire valoir vos droits auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI). Elle est compétente pour répondre à des conflits relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes, aux infections nosocomiales... »
L'information due au patient postérieurement à l'acte médical doit être faite par l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné.
Elle doit être délivrée au patient au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse de la victime.
Elle est apportée lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.
Au plan régional une commission de conciliation et d'indemnisation (C.C.I.) est créée.
Cette commission régionale qui vise à assurer l'indemnisation rapide des personnes victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales, est également compétente pour conduire des conciliations entre patients et professionnels ou établissements de santé.
Cette commission contribue à rendre le fonctionnement du système de santé plus accessible et à améliorer les relations avec les usagers.
La CCI est compétente pour se saisir des conflits relatifs à :
- l'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique (risque accidentel inhérent à l’acte médical qui ne peut être maîtrisé),
- l'accident médical fautif (non respect des connaissances médicales avérées, risques disproportionnés pour la personne compte tenu des bénéfices attendus, inexactitude du geste médical),
- une affection iatrogène (dommage lié au traitement dérivé découlant directement d’une intervention médicale),
- une infection nosocomiale (provoquée par des micro-organismes et associée aux soins, apparaissant pendant ou à la suite d’une admission ou d’un traitement, donc étant inexistante avant),
- un autre litige entre vous, en tant qu’usager, et les professionnels de santé, les établissements de santé, les services de santé, les organismes ou les producteurs de produits de santé.
La commission est présidée par un magistrat professionnel.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par le directeur général de l’ARS. Il y a :
- trois représentants des usagers du système de santé, issus d’associations agréées,
- un professionnel de santé du secteur libéral et un praticien hospitalier,
- trois responsables d’établissement et services de santé (un du secteur public et deux du secteur privé),
- un représentant du conseil d’administration de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
- un représentant d’entreprises d’assurance de responsabilité civile médicale,
- deux personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels,
Pour information : le directeur de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ou son représentant, ne sera plus membre de la commission.
La saisine se fait par une personne s’estimant victime d’un dommage dû à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par son représentant légal, ou encore par les ayants-droits d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
La saisine de la CCI est gratuite et suspend le délai de prescription (durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n'est plus recevable) et le délai de recours contentieux (devant une juridiction administrative) jusqu’à la fin de la procédure.
Ce n’est pas une procédure judiciaire et sa saisie n’est pas obligatoire donc elle n’exclue pas de votre part une action en justice en indemnisation parallèle, cependant il faudra que vous en informiez la CCI et le juge de la juridiction saisie. De plus, elle n’exclue pas la possibilité de faire une demande d’indemnisation amiable auprès de l’établissement sanitaire avec lequel vous êtes en conflit.