Pour améliorer les délais de rédaction des certificats de décès et de prise en charge des défunts, en complément de l’expérimentation en cours en région Bourgogne Franche Comté avec les médecins volontaires, les infirmiers libéraux et salariés des EHPAD et HAD peuvent, dans le cadre d’une expérimentation d’un an, réaliser eux-mêmes les certificats de décès survenant à domicile, en EHPAD ou en HAD, pour les adultes et en dehors d’un obstacle médico-légal.
En Bourgogne-Franche-Comté les délais de rédaction des certificats de décès peuvent parfois s’avérer très longs, souvent liés à une situation complexe, mettant alors en difficulté les familles et les institutions impliquées (SAMU, les médecins de ville, services civils, services de police ou gendarmerie).
Pour répondre à ces situations difficiles, et dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS), mise en application par le décret du 6 décembre 2023, modifié par le décret du 23 avril 2024, la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) du ministère de la santé et de la prévention ont lancé une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires. Pendant un an, des infirmiers diplômés d’Etat (IDE) libéraux ou salariés en EHPAD/HAD, spécifiquement formés, pourront rédiger des certificats de décès.
Ainsi, l’ARS BFC s’est saisie de ce sujet majeur pour organiser la formation des IDE concernés et faciliter la mise en place de cette expérimentation dans la région, aux côtés de ses différents partenaires : le conseil régional de l’ordre des infirmiers, l’URPS infirmiers libéraux et les SAMUS/SAS. Grâce à cette expérimentation (et sous certaines conditions explicitées dans le décret), les IDE peuvent acter les décès de personnes majeures survenus à domicile et hors d’un contexte de mort violente.
Qui est concerné par cette expérimentation ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la participation des IDE à l’expérimentation :
- Etre volontaire
- Être diplômé depuis plus de trois ans
- Être inscrit à l’Ordre des infirmiers
- Disposer d’un tampon d’identification
- Avoir suivi et validé une formation spécifique
- Travailler en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD.
Les IDE salariés peuvent certifier des décès dans l’EHPAD/HAD uniquement dans les structures où ils sont salariés et si leur employeur est volontaire pour participer à cette expérimentation. S’ils changent d’EHPAD après avoir été formés, ils doivent prévenir l’Ordre Infirmier de ce changement et ne peuvent plus rédiger d’actes de certificats de décès avant d’avoir eu confirmation du volontariat dans l’expérimentation de leur nouvelle structure.
Les IDE libéraux peuvent certifier des certificats de décès de leur patientèle, et des patients de leur territoire s'ils sont sollicités à ce sujet par le SAMU, le médecin traitant, le SDIS ou les forces de l'ordre.
Lancement de l'expérimentation
L’ARS BFC a lancé l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les IDE depuis le 6 mai 2024. .
Un webinaire d’information, à destination des IDEL a eu lieu le 17 mai (replay ci-dessous et document de présentation en bas de page).
Généralités
Les textes sont les suivants :
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les IDE qui peuvent se porter volontaires pour l’expérimentation sont uniquement :
- les IDE salariés d’HAD
- les IDE salariés d’EHPAD
- les IDE libéraux (IDEL). Un webinaire d’information a déjà eu lieu le vendredi 17 mai à 14h30
Pour être volontaire, il est nécessaire :
- d’être soit salarié d’EHPAD ou de HAD, soit IDEL
- d’être inscrit à l’Ordre des Infirmiers
- d’être diplômé depuis plus de 3 ans
- d’avoir un tampon pour l’apposer sur les certificats (informations nécessaires : « Infirmier Diplômé d’Etat » ; Nom de l’IDE ; Prénom de l’IDE ; Adresse de la structure d’exercice ; Numéro RPPS (et non pas le numéro ONI)).
Non, les IDE pouvant certifier un décès doivent être identifiés comme volontaires auprès de l'Ordre infirmiers ; suivre une formation de 12 heures ; la valider ; avoir obtenu leur attestation de formation.
Pour m’identifier comme volontaire auprès de l'OI, je suis la procédure telle qu’indiquée sur le lien suivant : cliquez ici.
Le numéro ONI se trouve sur votre espace personnel de l’Ordre des infirmiers.
Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire sur la plateforme de l’OI. L’OI vérifiera si vous remplissez les conditions pour participer à l’expérimentation et transmettra vos coordonnées à l’ARS qui procédera à votre inscription sur la plateforme de formation. Vous recevrez ensuite les instructions pour créer votre compte et le mode d’emploi de la formation. Vous aurez 28j maximum à compter de la date de votre inscription pour suivre et valider la formation. Mais vous pouvez vous former plus rapidement si vous le souhaitez.
Oui, les formations de l’ARS sont gratuites.
L’ARS verse aux infirmiers libéraux une subvention de 150 € dès lors qu’ils ont validé leur formation (cette subvention est versée aux infirmiers par l’URPS IDEL) à concurrence de 500 infirmiers inscrits.
Seuls les IDEL sont rémunérés quand ils rédigent un certificat. La rémunération varie entre 42€ et 54€ (cf. arrêté), trajet compris.
Un QCM de rattrapage est proposé à distance.
Une fois la formation validée, vous recevez une attestation que vous devez enregistrer à nouveau sur votre espace personnel de la plateforme de l’Ordre Infirmier. Une fois l’attestation enregistrée par l’OI, vos coordonnées seront transmises à l’ARS, aux Centres de réception et de régulation des appels (CRRA) Centre 15, aux forces de l’ordre, aux SDIS, aux médecins traitants, à votre employeur si vous êtes salariés, et vous pourrez ainsi être sollicité pour signer un certificat de décès à domicile (si IDEL) ou en établissement (EHPAD ou HAD uniquement) pour les IDE salariés.
Oui, au même titre qu’un acte de soin, je suis responsable lors de la rédaction d’un certificat. Toutefois, l’erreur est permise et n’est pas punissable. Un faux intentionnel le serait.
La rédaction d’un certificat de décès par un IDE étant prévue par un texte législatif, elle entre de facto dans le champ de l’exercice professionnel de l’infirmier, qui n’a donc pas besoin d’étendre sa couverture assurantielle. A ce titre, l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable des certificats de décès établis dans le cadre de l’expérimentation, au même titre que lors de l’établissement d’un tel certificat par un médecin. Néanmoins, il demeure couvert par son assurance civile professionnelle, cet acte entrant dans le champ de son exercice professionnel.
Concernant les infirmiers salariés, en EHPAD/HAD, seule la responsabilité de l’établissement pourrait éventuellement être engagée : dans ce cas, de la même manière, la couverture assurantielle de l’établissement volontaire à l’expérimentation devra être vérifiée auprès de l’assureur.
En cas de statut mixte salarié/IDEL (remplaçant) : les IDE peuvent certifier à la fois dans leur EHPAD/HAD et en tant qu’IDEL remplaçant, mais pas aux mêmes endroits :
- En tant que salariés, ils peuvent certifier dans leur EHPAD/HAD seulement sur leur temps de travail : l’acte n’est alors pas facturé à l’assurance maladie ;
- En tant qu'IDEL remplaçant, ils peuvent certifier des décès à domicile (hors EHPAD) s'ils sont appelés par le SAMU, la police/gendarmerie, un médecin traitant pendant les horaires de remplacement.
Ainsi, si un décès intervient au sein de l'EHPAD/HAD où l'IDE travaille, hors de ses heures de travail salariées, l'IDE ne peut pas directement être appelé par l’EHPAD/HAD pour aller certifier le décès.
Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.
Oui, les IDE ont accès à la certification électronique, via l’application CertDc (version web et mobile).
Pour obtenir des certificats de décès papier, vous avec la possibilité, en première intention de les obtenir auprès :
- des communes proches de votre lieu d’exercice
- des EHPAD ou établissements de santé
- Des médecins généralistes de votre territoire
Si toutefois vous ne parvenez pas à vous les procurer auprès de ces structures, vous pouvez contacter l’ARS via l’adresse suivante en indiquant vos coordonnées postales afin que nous vous fassions parvenir des certificats.
Je suis un.e IDE salarié d’un EHPAD
Non, les IDE d’EHPAD ne peuvent rédiger des certificats qu’au sein de leur structure employeuse.
Sont-ils habilités à l’établir sur tous les sites ou seulement pour ceux pour lesquels une expérimentation est en cours ?
Pour pouvoir exercer dans plusieurs EHPAD, les IDE nuit multi sites doivent s’assurer auprès de leur employeur que tous les EHPAD dans lesquels ils travaillent sont volontaires et embarqués dans l’expérimentation.
Le nombre de certificats établis dans les établissements doit être remonté chaque semaine, sur le site du ministère.
Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.
Dans le cas d’un IDE d’astreinte de nuit dans plusieurs EHPAD : l’ensemble des directions d’EHPAD doit se déclarer volontaire pour l’expérimentation pour que l’IDE volontaire puisse signer les certificats de décès dans tous les EHPAD concernés.
Je suis un.e IDE salarié d’une HAD
Non, les IDE d’HAD ne peuvent rédiger des certificats qu’au sein de leur structure employeuse.
Le nombre de certificats établis dans les établissements doit être remonté chaque semaine, sur le site du ministère.
Je suis un.e IDE libéral.e
Vous ne serez pas réquisitionné. Vous pourrez être sollicité pour aller certifier un décès dans un secteur éloigné de votre secteur d’activité, mais vous pourrez toujours refuser sans donner de raisons de refus.
Je dois remonter le nombre de certificats établis chaque semaine sur ce lien.
Le formulaire à remplir pour être rémunéré pour l’acte de rédaction d’un décès ne concerne que les IDE libéraux. Il se trouve en téléchargement libre sur le lien du site AMELI.
Les formations sont rémunérées par l’ARS pour les IDE libéraux seulement, une fois la formation validée, à hauteur de 150 €. Pour les modalités de rémunérations, s’adresser à l’URPS.
Oui, en tant qu’IDEL ou IPA salariée d’un EHPAD ou HAD.
Le tarif de 54 € applique dans les zones classées ZIP et ZAC : elles sont considérées comme étant des zones « fragiles », identifiés comme « sous-denses ».
L’expérimentation visant les cas de décès à domicile, le lieu d’établissement du certificat sera le domicile du patient. La carte du zonage est accessible via le lien suivant :
Pendant la durée de l’expérimentation, prévue pour un an, le formulaire sera exclusivement transmis en papier.
