La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) est l’instance régionale de concertation de l’Agence régionale de santé. Elle est un lieu d’expression et de propositions ouvert aux acteurs de la santé, aux élus et aux représentants des usagers désignés à cet effet.
Le décret n°2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie fait évolué la composition et les missions des CRSA
Elle se réunit plusieurs fois par an afin de faire le point sur la politique régionale de santé, donner des avis et faire des proposition d’amélioration du système de santé par rapport aux situations d'intérêt de la santé qu’elle définit.
Elle composée de 109 membres avec voix délibératives auxquels s’ajoutent les membres du collège des conseils territoriaux de santé. La liste de ses membres titulaires et suppléants est fixée par arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Missions de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
La CRSA se réunit plusieurs fois par an afin de faire le point sur la santé dans la région, donner son avis et proposer des solutions par rapport aux situations d'intérêt de la santé dans la région.
La CRSA est un lieu d’expression et de propositions ouvert à tous les acteurs de la santé.
La mission fondamentale de la CRSA est de nous aider à prendre les décisions les plus pertinentes en ce qui concerne la définition et l’évaluation des objectifs régionaux de santé publique, mais aussi des soins en ville et à l’hôpital et au champ médico-social.
Ainsi, la CRSA permet d'améliorer constamment la santé des habitants de la région.
La CRSA a pour mission :
- d’émettre des avis sur la politique régionale de santé et notamment sur le Projet Régional de Santé (PRS),
- de déterminer les questions de santé donnant lieu à un débat public,
- d'établir un rapport annuel sur les droits des usagers.
Compte tenu de sa mission, la CRSA n'a pas de locaux dédiés pour son action. Elle est là où les différents acteurs de la santé sont; elle se rend visible soit dans les réunions de chaque commission spécialisée, soit durant les séances plénières.
Organisation de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie Bourgogne-Franche-Comté a été installée le 11 octobre 2021. Son président élu est Emmanuel RONOT.
Elle est constituée d'une centaine de personnes de la région, nommés pour une durée de 5 ans renouvelable, qui participent au titre de différents groupements, appelés collèges.
Huit collèges participent à la CRSA :
- Collège 1 : Collectivités territoriales (les représentants des communes, des groupements de communes, des départements et de la région)
- Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé et médico-sociaux (les représentants d'usagers sont des citoyens, qui à titre personnel ou associatif, représentent les bénéficiaires des services de santé – ils sont membres d’une association agréée en santé)
- Collège 3 : Conseils territoriaux de santé
- Collège 4 : Partenaires sociaux (les représentants des organisations syndicales de salariés, des professions indépendantes et des exploitants agricoles)
- Collège 5 : Acteurs de la cohésion et protection sociales (caisses de retraite et d’allocations familiales, mutualité française, régimes d’assurance maladie, organisme œuvrant et accueillant des personnes confrontées à des difficultés sociales)
- Collège 6 : Acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé (représentants des instances de santé dans l'éducation et le travail, de la protection maternelle et infantile et les représentants des associations travaillant dans la recherche, la prévention et la promotion de la santé et des associations de protection de l'environnement)
- Collège 7 : Offreurs de services de santé (représentants des établissements publics et privés de santé et de soins, des communautés professionnelles territoriales de santé, des dispositifs d’appui à la coordination, des SDIS, des transporteurs sanitaires…)
- Collège 8 : Personnalités qualifiées (des personnalités de la région reconnues dans le domaine de la santé ainsi que directeurs des institutions régionales travaillant dans des domaines pouvant influencer la santé).
A leur côté, sont invités à participer à la CRSA avec voix consultative, le Préfet de région, le Président du Conseil économique et social régional (CESR), des personnes issues des services déconcentrés de l'Etat, le directeur général de l'ARS ainsi que des représentants de l'Assurance Maladie (Régime Général, RSI, MSA).
L'assemblée et les commissions de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
La Conférence organise ses travaux au sein des formations suivantes :
- une Assemblée plénière qui réunit au moins 3 fois par an les membres des huit collèges et les membres consultatifs. Les séances plénières sont publiques. Voir les comptes-rendus de l'année en cours ici.
- une Commission permanente qui exerce l'ensemble des attributions dévolues à la CRSA et qui prépare notamment les avis que doit rendre la CRSA. Elle est composée de 20 membres issus des 8 collèges de la CRSA dont les présidents des commissions spécialisées. Elle est présidée par le président de la CRSA.
La commission permanente est notamment chargée de préparer le rapport annuel d’activité de la CRSA. - de quatre commissions spécialisées qui sont les suivantes :
La Commission spécialisée prévention contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention.
Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région.
La présidente, Isabelle MILLOT, et la vice-présidente, Martine WESOLEK, de cette commission ont été élues.
En application de l’article D1432-38 du Code de la Santé Publique, elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins.
L’Agence Régionale de Santé est tenue, avant de prendre une décision, de consulter cette instance sur plusieurs sujets :
- Les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins.
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13.
- La politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde.
- Les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires.
- Les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
- L'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé.
- L'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population.
- La création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14.
- Les projets de mesures de recomposition de l'offre que le Directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- La politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
Le président, Yves BARD, et le vice-président, Michel SERIN, de cette commission ont été élus.
Elle contribue à l'évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution, propose des priorités pour l'action médico-sociale.
Elle émet un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
Le président, Robert CREEL, et le vice-président, Christophe ALLIGIER, de cette commission ont été élus.
La Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé (CSDU) est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.
La Présidente, Anne LAUBY et la Vice-présidente, Michèle LE GOFF, de cette commission ont été élues.
