Qu’est-ce que la stérilisation à visée contraceptive ?
Il s’agit d’un acte chirurgical (ligature des trompes ou des canaux déférents) réalisé par un médecin en établissement de santé (public ou privé) qui permet d’empêcher la procréation de manière définitive.
Ce n’est pas un moyen de contraception qui protège des infections sexuellement transmissibles (SIDA…)
Lorsque l’intervention concerne un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle est réglementairement encadrée afin de favoriser l’exercice de son droit à une vie affective et sexuelle et éviter toute stérilisation forcée.
Conditions et procédure
Code de la santé publique (articles L.2123-1 et suivants, R.2121-1 et suivants).
Qui ?
Personne majeure dont l’altération des facultés mentales a justifié une mesure de protection juridique.
Sous quelles conditions ?
Il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.
Elle est autorisée par le juge des tutelles (tribunal judiciaire).
La stérilisation à visée contraceptive ne peut être mise en œuvre :
- Si la personne concernée est mineure
- Si le majeur protégé refuse l’intervention
Comment ?
Préalable :
- consultation médicale à la demande du majeur protégé ou de son représentant (père, mère, tuteur ou curateur) en vue de la stérilisation
- le médecin informe le majeur protégé des risques et conséquences de l'intervention
- le majeur protégé ou son représentant saisit le juge des tutelles
- le juge s'assure que le majeur protégé a reçu une information adaptée à son degré de compréhension
- il requiert l'avis du comité d'experts régional
- s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation ont été recherchées (méthodes contraceptives)
- vérifie que la personne concernée a reçu une information adaptée et évalue les risques d'effets secondaires graves (physiques et/ou psychiques) de l'intervention
Le majeur protégé peut se rétracter à tout moment
Saisine du Comité d’experts régional par le juge des tutelles
Les documents utiles suivants sont à transmettre au Comité sous pli confidentiel ou par mail :
- Le courrier du majeur protégé ou de son représentant sollicitant la stérilisation
- La saisine du tribunal judiciaire (juge des tutelles)
- Le certificat médical attestant de la contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou de l’impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement
- Le certificat médical circonstancié établi par un médecin expert
- Un extrait du dernier jugement relatif à la mesure de protection juridique
Coordonnées des tribunaux judiciaires
Pour voir les coordonnées des tribunaux judiciaires de notre région, cliquer sur le département concerné.
Vous pouvez aussi suivre ce lien pour être dirigé vers l'annuaire en ligne sur le site du ministère de la Justice
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Tribunal judiciaire de Dijon
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Tribunal judiciaire de Montbéliard
Rue Wolfgang Amadeus Mozart
25200 Montbéliard
03 81 90 70 00
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
11 rue Pasteur
BP 20344
39015 Lons-le-Saunier cedex
03 84 35 13 00
Tribunal judiciaire de Nevers
Tribunal judiciaire de Nevers
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Tribunal judiciaire de Vesoul
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03 84 78 58 00
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71100 Chalon-sur-Saône
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