La stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées

Etude et rapport
Source : canva

Lorsque la stérilisation à visée contraceptive concerne un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle est réglementairement encadrée afin de favoriser l’exercice de son droit à une vie affective et sexuelle et éviter toute stérilisation forcée.
Toutes les informations vous indiquant pourquoi et comment saisir le comité d'experts.

Qu’est-ce que la stérilisation à visée contraceptive ?

Il s’agit d’un acte chirurgical (ligature des trompes ou des canaux déférents) réalisé par un médecin en établissement de santé (public ou privé) qui permet d’empêcher la procréation de manière définitive.

Ce n’est pas un moyen de contraception qui protège des infections sexuellement transmissibles (SIDA…)

Lorsque l’intervention concerne un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle est réglementairement encadrée afin de favoriser l’exercice de son droit à une vie affective et sexuelle et éviter toute stérilisation forcée.

Conditions et procédure

Code de la santé publique (articles L.2123-1 et suivants, R.2121-1 et suivants).

Qui ? 

Personne majeure dont l’altération des facultés mentales a justifié une mesure de protection juridique.

Sous quelles conditions ? 

Il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.

Elle est autorisée par le juge des tutelles (tribunal judiciaire).

La stérilisation à visée contraceptive ne peut être mise en œuvre :

  • Si la personne concernée est mineure
  • Si le majeur protégé refuse l’intervention

Comment ?

Préalable :

  • consultation médicale à la demande du majeur protégé ou de son représentant (père, mère, tuteur ou curateur) en vue de la stérilisation
  • le médecin informe le majeur protégé des risques et conséquences de l'intervention
 
Juge des tutelles :
 
  • le majeur protégé ou son représentant saisit le juge des tutelles
  • le juge s'assure que le majeur protégé a reçu une information adaptée à son degré de compréhension
  • il requiert l'avis du comité d'experts régional
 
Comité d'expert régional :
 
  • s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation ont été recherchées (méthodes contraceptives)
  • vérifie que la personne concernée a reçu une information adaptée et évalue les risques d'effets secondaires graves (physiques et/ou psychiques) de l'intervention
Juge des tutelles rend sa décision (autorise ou non l'intervention)

Le majeur protégé peut se rétracter à tout moment 

Saisine du Comité d’experts régional par le juge des tutelles

Les documents utiles suivants sont à transmettre au Comité sous pli confidentiel ou par mail :

  • Le courrier du majeur protégé ou de son représentant sollicitant la stérilisation
  • La saisine du tribunal judiciaire (juge des tutelles)
  • Le certificat médical attestant de la contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou de l’impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement
  • Le certificat médical circonstancié établi par un médecin expert
  • Un extrait du dernier jugement relatif à la mesure de protection juridique 

Coordonnées des tribunaux judiciaires

Pour voir les coordonnées des tribunaux judiciaires de notre région, cliquer sur le département concerné.

Vous pouvez aussi suivre ce lien pour être dirigé vers l'annuaire en ligne sur le site du ministère de la Justice

Tribunal judiciaire de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon
13 boulevard Clemenceau
BP 13313
21033 Dijon cedex
03 80 70 45 00

Tribunaux judiciaires du Doubs

Tribunal judiciaire de Besançon
1 rue Mégevand 
BP 459
25019 Besançon cedex
03 81 65 13 00

Plus d'informations sur le Tribunal judiciaire de Besançon

 

Tribunal judiciaire de Montbéliard
Rue Wolfgang Amadeus Mozart
25200 Montbéliard
03 81 90 70 00

Plus d'informations sur le Tribunal judiciaire de Montbéliard

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
11 rue Pasteur 
BP 20344
39015 Lons-le-Saunier cedex
03 84 35 13 00

Tribunal judiciaire de Nevers

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58019 Nevers cedex
03 86 93 44 44

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Tribunal judiciaire de Vesoul
4 place du palais
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03 84 78 58 00

Tribunaux judiciaires de Saône-et-Loire

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône   
Rue Emiland Menand
71100 Chalon-sur-Saône
03 85 93 77 00

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Secrétariat du Comité d’experts régional 

ARS Bourgogne-Franche-Comté – Direction de l’autonomie
Comité d’experts régional
2 place des savoirs 21035 Dijon Cedex

Docteur Agnès MEILLIER : agnes.meillier@ars.sante.fr