Quelles sont les activités concernées par ces autorisations ?
Le code de la santé publique précise dans son article L6122-1 que « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.
La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. ».
C’est donc l’article R. 6122-25 du même code qui définit ces activités de soins :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
- Psychiatrie
- Soins médicaux et de réadaptation
- Activité de médecine nucléaire
- Soins de longue durée
- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale
- Traitement des grands brûlés
- Chirurgie cardiaque
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- Neurochirurgie
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
- Médecine d'urgence
- Soins critiques
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal
- Traitement du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
- Hospitalisation à domicile
- Activité de radiologie interventionnelle
Et l’article R. 6122-26 qui précise les équipements matériels lourds concernés :
- Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 : Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ; Scanographes à utilisation médicale ;
- Caisson hyperbare
- Cyclotron à utilisation médicale
Quelles sont les activités qui ont fait l’objet de la réforme ?
Une partie de ces activités a fait l’objet d’une réforme, dont les textes de référence sont disponibles dont l’onglet « Bibliothèque des textes publiés relatifs à la réforme » plus bas sur cette page.
Il s’agit des activités suivantes :
- Médecine
- Chirurgie
- Psychiatrie
- Soins médicaux et de réadaptation
- Activité de médecine nucléaire
- Chirurgie cardiaque
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- Neurochirurgie
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
- Médecine d'urgence (en cours)
- Soins critiques
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
- Traitement du cancer
- Hospitalisation à domicile
- Activité de radiologie interventionnelle
Et des équipements d'imagerie en coupes suivants :
- Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale
- Scanographes à utilisation médicale
Les activités de Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; Soins de longue durée ; Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ; Traitement des grands brûlés ; Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; Activités biologiques de diagnostic prénatal ; Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; ainsi que les équipements matériels lourds Caisson hyperbare et Cyclotron à utilisation médicale ; n’ont pas fait l’objet de cette réforme.
Quel est le lien entre les activités de soins et EML autorisés et le Projet Régional de Santé ?
Chacune de ces activités fait l’objet d’une fiche dédiée dans le livret 7 « Activités de soins » du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté 2023-2028 (à consulter ici). Chacune de ces fiches décrit l’état des lieux de l’offre sanitaire pour l’activité concernée ainsi que les objectifs pour garantir et améliorer l’accessibilité des patients.
Ces objectifs se traduisent de manière quantifiée à la fin de chaque fiche.
Qu’est-ce que le bilan de ces objectifs quantifiés de l’offre de soins ?
Le bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins dresse un état des lieux de l’offre sur chaque zone de planification sanitaire. Il indique les implantations qui reste à pourvoir pour concourir à la réalisation des objectifs de santé publique fixées par les fiches du livret 7 « Activités de soins » du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté 2023-2028 (à consulter ici).
Ce bilan est publié au moins 15 jours avant l’ouverture d’une fenêtre de dépôt : vous pouvez télécharger ce document en bas de cette page dans la rubrique « Documents à télécharger ».
Quel est le calendrier des fenêtres pour déposer une demande d’autorisation d’activité de soins et/ou EML en Bourgogne-Franche-Comté ?
En application des articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes et le calendrier prévu de dépôt des demandes d’autorisation.
Cet arrêté est disponible en bas de cette page dans la rubrique « Documents à télécharger ».
La réforme du droit des autorisations s’accompagne, dans un objectif de simplification, de la refonte de la gestion des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.
Pour ce faire, des travaux de dématérialisation des procédures ont été engagés pour aboutir à la création du SI-AUTORISATIONS. Ce système d’information, co-construit avec les agences régionales de santé (ARS), la Direction du Numérique (DNUM), la DGOS et les fédérations d’établissements, a vocation à centraliser l’ensemble des démarches administratives relatives aux autorisations, du dépôt de la demande à l’attribution de l’autorisation.
Après une expérimentation « pilote », le SI-Autorisation est en cours de déploiement en Bourgogne-Franche-Comté.
A ce titre, et depuis le 14 novembre 2023, les promoteurs reçoivent des emails d’activation pour les utilisateurs de la plateforme selon le recensement réalisé jusqu’à mi-octobre.
Vous pourrez ainsi activer votre compte ou solliciter un nouveau lien en cas d’expiration de celui-ci. Le guide d'activation de votre compte SI Autorisation est disponible ici :
Vous pouvez faire part de toute demande relative aux SI-Autorisations via le formulaire de contact
SCENARIO 1 : concerne les activités de soins réformées
Pour les titulaires ou les promoteurs souhaitant conserver ou demander une activité pour :
- Chirurgie (dont chirurgie bariatrique et pédiatrique)
- Psychiatrie
- Soins médicaux de réadaptation pour :
- Mention « polyvalent »
- Mention « Gériatrie »
- Mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »
- Modalité « Pédiatrie » : Mention a « enfants et adolescents » / Mention b « jeunes enfants, enfants et adolescents »
- Modalités « Cancers » : Mention « oncologie » / Mention « oncologie et hématologie »
- Médecine nucléaire
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- Soins critiques
- Traitement du cancer pour :
- Modalité « chirurgie oncologique » (et toutes les mentions associées)
- Modalité « Traitements médicamenteux systémiques du cancer » (et toutes les mentions associées)
- Modalité « Radiothérapie externe, curiethérapie » : Mention C assurant en sus des traitements de radiothérapie externe ou de curiethérapie chez l'adulte, les mêmes traitements chez l'enfant et l'adolescent de moins de dix-huit ans.
- Hospitalisation à domicile
- Activité de radiologie interventionnelle
- Equipements matériels lourds (équipements d'imagerie en coupes : appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et scanographes à utilisation médicale)
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation :
- Pour l’activité clinique de prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12
- Pour les activités biologiques relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12
Demande complète à déposer sur le SI AAS au moment des fenêtres dédiées
SCENARIO 2 : concerne les activités de soins réformées et objet de la simplification par la loi n°2023-1268 dite Valletoux
Pour les titulaires souhaitant conserver une activité pour :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
- Soins médicaux et de réadaptation pour les prises en charges spécialisées des catégories d’affections suivantes :
- Affections de l’appareil locomoteur
- Affections du système nerveux
- Affections cardio-vasculaires
- Affections respiratoires
- Affections des brûlés
- Affections liés aux conduites addictives
- Médecine
- Chirurgie cardiaque
- Neurochirurgie
- Traitement du cancer pour :
- Modalité « Radiothérapie externe, curiethérapie » : Mention A assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte / Mention B assurant les traitements de curiethérapie chez l'adulte ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des activités en dehors de celles mentionnées aux f du 1 et h du 2 de l’article R.2142 1 du Code de la Santé Publique)
Autorisations renouvelées par simplification : l’ARS va procéder à la notification à chaque titulaire des AAS qui poursuivent leurs existences dans ce contexte.
Dans le cadre du droit commun, la demande de renouvellement sera à déposer hors fenêtre, 14 mois avant la date d’échéance de l’AAS en cours.
Pour les autorisations échues (= + de 7 ans) et les autorisations ayant dépassées le délai de droit commun pour être renouvelée (= 14 mois avant échéance) à la date de publication de la loi n°2023-1268 dite Valletoux (28 décembre 2023) :
Demande de renouvellement à déposer sur le SI AAS au moment des fenêtres dédiées
SCENARIO 3 : concerne les activités de soins réformées et objet de la simplification par la loi n°2023-1268 dite Valletoux
Pour les promoteurs souhaitant demander une activité pour :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
- Soins médicaux et de réadaptation pour les prises en charges spécialisées des catégories d’affections suivantes :
- Affections de l’appareil locomoteur
- Affections du système nerveux
- Affections cardio-vasculaires
- Affections respiratoires
- Affections des brûlés
- Affections liés aux conduites addictives
- Médecine
- Chirurgie cardiaque
- Neurochirurgie
- Traitement du cancer pour :
- Modalité « Radiothérapie externe, curiethérapie » : Mention A assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte / Mention B assurant les traitements de curiethérapie chez l'adulte ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des activités en dehors de celles mentionnées aux f du 1 et h du 2 de l’article R.2142 1 du Code de la Santé Publique)
Demande complète à déposer sur le SI AAS au moment des fenêtres dédiées
SCENARIO 4 : concerne les activités de soins non réformées
Pour les promoteurs souhaitant demander une activité pour :
- Gynécologie Obstétrique
- Soins de longue durée
- Greffes
- Grands brûlés
- Médecine d’urgence
- Insuffisance rénale chronique
- Diagnostic prénatal
- Génétique
- Caissons hyperbare
Demande complète à déposer sur le SI AAS au moment des fenêtres dédiées
SCENARIO 5 : concerne les activités de soins non réformées
Pour les titulaires souhaitant conserver une activité pour :
- Gynécologie Obstétrique
- Soins de longue durée
- Greffes
- Grands brûlés
- Médecine d’urgence
- Insuffisance rénale chronique
- Diagnostic prénatal
- Génétique
- Caissons hyperbare
Demande de renouvellement à déposer hors fenêtre, 14 mois avant la date d’échéance de l’AAS
5 bis Pour les autorisations échues (= + de 7 ans) et les autorisations ayant dépassées le délai de droit commun pour être renouvelée (= 14 mois avant échéance) à la date de publication de la loi n°2023-1268 dite Valletoux (28 décembre 2023):
Ä Demande de renouvellement à déposer sur le SI AAS au moment des fenêtres dédiées.
Activités de soins réformées avec publication de l’instruction
- Psychiatrie
Instruction DGOS R4/2022-257 du 2 décembre 2022 publiée au BO 2022/25 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- Traitement du cancer
Instruction DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 publiée au BO 2022/26 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/26 du 30 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- HAD
Instruction DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 publiée au BO 2022/21 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/21 du 17 octobre 2022 (sante.gouv.fr)
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Instruction DGOS/R3/2022/267 du 23 décembre 2022 publiée au BO 2022/26 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/26 du 30 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- SMR
Instruction DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 publiée au BO 2023/1 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/1 du 16 janvier 2023 (sante.gouv.fr)
- Médecine nucléaire
Instruction R3/2023/47 du 30 décembre 2022 publié au BO 2022/26 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/26 du 30 décembre 2022 (sante.gouv.fr)
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 publiée au BO 2023/7 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/7 du 17 avril 2023 (sante.gouv.fr)
- Soins critiques
INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 publiée au BO 2023/7 : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/7 du 17 avril 2023 (sante.gouv.fr)
- Chirurgie, chirurgie cardiaque et neurochirurgie
Activités de soins réformées en attente de publication d’une instruction
- Equipements matériels lourds d’imagerie et activité de radiologie interventionnelle
- Médecine
