La surveillance du radon est obligatoire dans certains établissements recevant du public et sur certaines communes. La réglementation a évolué depuis le 1er juillet 2018 avec le décret du 4 juin 2018 transposant la directive européenne du 5 décembre 2013 et les arrêtés du 27 juin 2018 et du 26 février 2019, abrogeant l’arrêté du 22 juillet 2004.
Quel est le niveau de référence ?
Un niveau de référence a été fixé à 300 Bq/m3. C’est la concentration en radon au-delà de laquelle des actions correctives sont à engager. Le niveau d’action était de 400 Bq/m3 auparavant.
- Enseignement (+ internat)
- Accueil collectif d'enfants de moins 6 ans
- Sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi :
- établissements de santé (publics, privés d'intérêt collectif et privés)
- hôpitaux des armées (assurant un service public hospitalier)
- mineurs et majeurs < 21 ans
relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance,
en accueil provisoire à temps complet ou partiel,
en accueil spécialisé en établissement/service expérimental,
pupilles de l'Etat,
mineurs délinquants,
femmes enceintes et mères isolées avec enfants < 3 ans,
sans domicile,
mineurs émancipés et majeurs < 21 ans en difficulté d'insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial - éducation adaptée et accompagnement social/médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés
- mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire
- accueil des personnes âgées
- accueil des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, (y compris foyers d'accueil médicalisé)
- établissements ou services à caractère expérimental
- Thermaux
- Pénitentiaires
A noter que les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ont été intégrés aux catégories d’établissements à surveiller depuis le 1er juillet 2018.
Les obligations de mesurage, actions correctives et communication incombent au propriétaire, ou à l’exploitant si une convention le prévoit.
Zones à risque
Avant le 1er juillet 2018, la surveillance était obligatoire dans 31 départements dits prioritaires, pour lesquels la moyenne des mesures réalisées dans l’habitat par l’IRSN lors de sa campagne nationale de 1982 à 2000 était supérieure à 100 Bq/m3. En Bourgogne Franche-Comté, 5 départements étaient concernés : Doubs, Haute-Saône, Nièvre, Saône et Loire, Territoire de Belfort.
Depuis le 1er juillet 2018, le dispositif qui s’applique est gradué selon la probabilité que du radon se dégage depuis le sous-sol, appelée « potentiel radon ». Le zonage départemental qui existait depuis 2004 a été remplacé par un zonage communal basé sur le potentiel radon.
L’arrêté du 27 juin 2018 classe les communes du territoire français selon 3 niveaux de potentiel, comme suit :
- zone 1 : les communes où le potentiel radon est faible
- zone 2 : les communes où le potentiel radon est faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments
- zone 3 : les communes ou le potentiel radon est significatif
Les zones 3 correspondent aux communes concernées en tout ou partie par des formations granitiques ou volcaniques.
En Bourgogne-Franche-Comté, 539 communes sont en zone 3 (voir tableau). A noter que les départements de la Côte-d’Or, du Jura et de l’Yonne sont nouvellement concernés par la surveillance du radon.
Pour connaître le potentiel radon d’une commune de la région, consultez la carte ci-dessous et la liste des communes en annexe de l'arrêté du 27 juin 2018 (en bas de page)
Règles de surveillance selon les zones
La surveillance du radon dans les établissements visés est obligatoire :
- en zone 3
- en zone 1 et 2 lorsque les derniers résultats de mesurage dans ces établissements dépassent 300 Bq/m3
Les établissements dont le dernier résultat de mesurage réalisé avant le 1er juillet 2018 est compris entre 300 et 400 Bq/m3 sont réputés conformes jusqu’à la date du prochain mesurage décennal.
Les établissements qui n’étaient pas soumis à la surveillance avant le 1er juillet 2018 et qui sont sur une commune en zone 3 doivent faire procéder au mesurage initial du radon avant le 1er juillet 2020.
Incertitudes sur les zones 1 et 2 en Bourgogne-Franche-Comté
La Bourgogne-Franche-Comté est une région qui comporte des sous-sols karstiques (calcaires fissurés par l’érosion hydrochimique), notamment autour de l’arc jurassien. Un rapport de l’IRSN de mars 2018 a mis en évidence la possibilité d’enrichissement en radium 226 des sols calcaires de ces karsts, pouvant conduire à des flux d’exhalation du radon similaires à ceux des sols granitiques riches en uranium et en radium.
Les modalités de définition des zones à potentiel radon telles qu’issues de l’arrêté du 27 juin 2018, fondées sur la teneur en uranium du sous-sol, ont conduit à classer en zones à potentiel radon 1 ou 2 des communes auparavant inclues dans un département prioritaire et pour lesquelles des données de mesures antérieures dans les ERP ou dans l’habitat privé ont mis en évidence la présence de radon à des niveaux supérieurs à 300 Bq/m3.
Agrandir la carte (source DREAL Bourgogne-Franche-Comté).
La liste des communes en zone 1 ou 2 de Bourgogne Franche-Comté où des concentrations en radon supérieures à 300 Bq/m3 ont déjà été mesurées dans un ERP ou dans l’habitat privé est consultable ci-dessous (listes non exhaustives basées sur les données actuellement disponibles et le plus souvent sur une seule mesure) :
Les zones à potentiel radon pourraient être modifiées à moyen terme pour tenir compte des résultats des études en cours sur les secteurs karstiques en France.
L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) ou un organisme agréé (OA) par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) :
-
de niveau 1 option A pour un dépistage initial ou décennal, ou un contrôle d'efficacité ;
- de niveau 2 pour des mesurages supplémentaires lors d’une expertise.
Consultez la liste des organismes agréés ici.
Dépistage et contrôle d'efficacité s’effectuent par mesurage passif, pendant au moins deux mois, en période de chauffe (entre le 15 septembre et le 30 avril).
Les mesurages supplémentaires peuvent être réalisés toute l’année, par piquages ponctuels et mesures en continu sur quelques heures ou quelques jours.
Les modalités techniques sont définies par une série de normes obligatoires.
L’annexe II de l’arrêté du 26 février 2019 présente les actions qui doivent être entreprises par le propriétaire ou, le cas échéant, par l’exploitant selon le niveau de radon du bâtiment.
Résultats compris entre 300 et 1 000 Bq/m3
Les actions correctives peuvent consister à :
- ouvrir régulièrement les fenêtres en l'absence d'autre système de ventilation (à mettre en œuvre en parallèle d'une ou plusieurs des autres actions mentionnées ci-dessous) ;
- vérifier l'état de la ventilation et supprimer les éventuels dysfonctionnements (obturation d'entrée ou de sortie d'air, encrassement, défaillance de ventilateurs…) ;
- réaliser des étanchements de l'enveloppe du bâtiment en contact avec le terrain ainsi que des voies de transfert entre les sous-sols et les parties occupées du bâtiment (portes, entrée de canalisation…) ;
- améliorer ou rétablir l'aération naturelle du soubassement lorsqu'il existe (ouverture des aérations de vide sanitaire ou de cave obturées).
Résultat supérieur à 1 000 Bq/m3 ou actions correctives insuffisantes
Expertise : le propriétaire (ou exploitant) doit faire procéder à une expertise du bâtiment par un professionnel compétent pour déterminer les actions correctives complémentaires ou les travaux à mettre en œuvre et doit transmettre le rapport d’expertise au Préfet sous un mois.
L'expertise du bâtiment comprend :
- des informations générales sur le bâtiment et son environnement : année de construction, type de bâtiment et constitution, surface au sol, nombre de niveaux, réhabilitations éventuelles, type d'ouvrants extérieurs, etc. ;
- une description du soubassement : type et constitution du soubassement, surface au sol et état d'étanchéité de chaque type de soubassement (dallage sur terre-plein, vide sanitaire, cave), identification des voies potentielles d'entrée du radon par l'interface sol-bâtiment (porte de cave, trappes, passage des réseaux…) ;
- une description du système de ventilation lorsqu'il existe et une évaluation qualitative du niveau d'aération des espaces de vie du bâtiment ;
- une description des systèmes du bâtiment (chauffage, chauffe-eau, climatisation…).
Mesurages supplémentaires : en fonction du type de bâtiment et, notamment, pour des bâtiments de grande surface au sol avec des soubassements complexes, des mesurages supplémentaires peuvent être réalisés afin de mieux identifier les sources ainsi que les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
Ces mesurages doivent être effectués par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé de niveau 2 (liste des organismes sur le site de l'ASN - Niveau N2).
Travaux et délai : les travaux sont définis sur la base des résultats de l’expertise et des mesurages supplémentaires.
Les travaux à entreprendre se regroupent en 3 familles de techniques, bien souvent complémentaires :
- assurer l’étanchéité du bâtiment vis-à-vis des entrées de radon
- augmenter le renouvellement d’air à l’intérieur des pièces occupées pour réduire la concentration en radon
- traiter le soubassement
Le délai pour réaliser le contrôle d'efficacité des actions correctives ou travaux est de 36 mois après réception des résultats du dépistage initial.
Les résultats doivent être affichés à l’entrée principale du bâtiment, dans un délai d’un mois après réception du rapport de dépistage et selon le modèle réglementaire (annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2019).
Le propriétaire transmet les résultats à l’employeur afin qu’il en informe les salariés.
Les résultats des mesurages du radon sont consignés dans le registre de sécurité (2 derniers rapports en annexe) ; à défaut de registre, le propriétaire (ou l’exploitant) conserve les rapports d’intervention.
Les documents sont à disposition des agents, inspecteurs, instances et organismes mentionnés par la réglementation.
Le cas échéant, ils sont transmis au nouveau propriétaire.
Les mesurages doivent être renouvelés tous les 10 ans ou après des travaux modifiant la ventilation du bâtiment ou son étanchéité vis-à-vis du sous-sol.
Dès que les résultats de mesurage sont tous inférieurs à 100 Bq/m3 sur deux campagnes décennales successives, la surveillance s’arrête jusqu’à la réalisation éventuelle des travaux mentionnés ci-dessus.
