La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a affiché un objectif clair : renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu fondamental des politiques publiques afin de faire face au vieillissement de la population et de répondre aux souhaits des personnes âgées de rester à leur domicile.
Les services existants SAAD, SSIAD et SPASAD, forment depuis le 13 juillet 2023 et la parution du décret n°2023-608 (lien hypertexte : Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - Légifrance (legifrance.gouv.fr)), les services autonomie à domicile (SAD) qui seront composés de deux catégories :
- les services dispensant de l’aide et du soin, autorisés conjointement par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental
- les services dispensant uniquement de l’aide, autorisés par le Président du Conseil départemental
Cette réforme s’inscrit dans une prise en charge globale de l’usager dans une logique de parcours. Ceci permettra aux services autonomie à domicile de mieux accompagner chez elles les personnes âgées ou en situation de handicap dont l’état de santé nécessite des soins importants et ayant un niveau de dépendance élevé, sans qu’elles ne relèvent pour autant de l’hospitalisation à domicile (HAD).
Ce nouveau modèle permettra un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants. Une seule démarche sera à effectuer auprès du services autonomie à domicile qui coordonne les prestations d’aide et/ou de soin, ou bien oriente vers le soin. La réforme apportera davantage de lisibilité et de fluidité dans l’offre de services à domicile.
La transformation des actuels services à domicile en services autonomie doit faciliter la coordination des professionnels de l’aide et du soin autour des personnes fragiles. Ces services auront désormais des missions de prévention et de soutien aux aidants, ainsi que la sensibilisation à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance. Cette nouvelle organisation devrait en outre permettre aux professionnels de monter en compétence.
Sa mise en place progressive a débuté dès le printemps 2023 en région Bourgogne-Franche-Comté en collaboration avec les huit conseils départementaux du territoire régional.
Elle devra être achevée au 30 juin 2025 au plus tard.
Cette transformation s’inscrit dans une réforme plus globale des services à domicile menée en concertation avec l’ensemble des acteurs. Elle permet depuis 2022 d’accompagner financièrement le secteur à hauteur d’un milliard d’euros avec :
- L’instauration d’un tarif plancher national pour les services d’aide,
- La création d’une dotation complémentaire dédiée à l’amélioration de qualité du service rendu à l’usager
- Le versement d’une dotation pour accompagner la coordination des structures
- La création de 25000 places dans les services autonomie à domicile « soins » d’ici à 2030 en France.
Trouver un service d'aide et de soins à domicile en Bourgogne-Franche-Comté
Pour trouver un service autonomie à domicile « aide », un service autonomie « soins » ou un SSIAD, vous pouvez consulter l’annuaire du portail national d’information pour les personnes âgées
