Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 15 kilogrammes par mois.
La collecte des DASRI au sein d'une installation de regroupement doit répondre aux préconisations de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011.
Le dossier justificatif pour la déclaration se compose des documents suivants (non exhaustif) :
- la demande sur papier libre avec les cordonnées de l’exploitant
- Un plan parcellaire d'implantation
- Les plans masse et de détail de l’installation de regroupement
- Un descriptif technique des équipements mis en place
- Copie des conventions signées avec le collecteur/transporteur (le cas échéant) et l’installation destinataire de destruction des DASRI (traitement ou prétraitement)
- Copie de la convention d’apport volontaire signée avec le producteur
- Les modalités de fonctionnement de l’installation de regroupement
Obligations vis à vis des services de contrôle
Une déclaration doit être faite auprès de l’ARS si la quantité de déchets présente sur le site de regroupement est supérieure à 15kg/mois (art. 8). L’ARS envoie un récépissé au gestionnaire de l’installation.
L’installation peut relever de la législation concernant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Les documents de traçabilité (art. 11), tels que les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de contrôle ainsi que les conventions établies avec les producteurs.
Obligations vis à vis du producteur (hors patients en auto-traitement)
- Signature d'une convention : Cette convention doit comporter les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté (art. 2). Lors de toute modification des conditions de collecte ou d'élimination des DASRI, un avenant à cette convention doit être rédigé et signé des différentes parties prenantes.
- Emission d’un bon de prise en charge : Ce bon de prise en charge doit comporter les informations mentionnées à l'annexe II de l’arrêté (art. 5)
- Retour d'information aux producteurs (art. 6 et 7) :
- Envoi de la copie du bordereau signé par l'installation destinataire mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets pour les producteurs produisant plus de 5kg/mois
- Envoi d'un état récapitulatif annuel des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets pour les producteurs produisant moins de 5kg/mois
Rappels réglementaires
1. L’arrêté du 7 septembre 1999 modifié
Cet arrêté relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques précise entre autres :
- Les caractéristiques du local d'entreposage (article 8)
- La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et les opérations d'incinération ou de prétraitement des DASRI (article 4)
Caractéristiques des locaux d’entreposage regroupant plus de 15 kg de DASRI / mois :
- Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer.
- Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente.
- Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol.
- Ils doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie.
- Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
- Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux.
- Le sol et les parois de ces locaux sont lavables.
- Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau.
- Ils font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
- 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine
- 7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine
- 1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois
2. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Elles sont classées en deux rubriques selon le type d’activité :
- Rubrique N° 2718. Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux (pour les DASRI regroupés par un prestataire de collecte)
- Rubrique N° 2710. Collecte de déchets apportés par le producteur initial (pour les DASRI apportés sur le point de regroupement par leur producteur)
C’est la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui en a la compétence. Consultez son site internet pour en savoir plus
Pour plus de précisions, voir les informations concernant :
