Ostéopathes

• Loi 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 
• Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie 
• Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes 
• Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie
• Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
• Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes mentionné à l’article 10 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé
• Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie
• Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignements susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe
• Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS-17-0103 du 17 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission régionale de Bourgogne-Franche-Comté relative aux actes et à l’usage du titre professionnel d’ostéopathe par les ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen

L’usage du titre professionnel d’ostéopathe est réservé :

• aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins.
• aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014.
• aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application des articles 6 à 16 du décret 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

Autorisation à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe en France

Peuvent être autorisés par le directeur général de l’ARS à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe en France, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder l’un des diplômes requis :

- ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de cette activité et répondant aux exigences réglementaires,

- sont titulaires d’un ou plusieurs titres de formation permettant l’exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente ou non l’accès ou l’exercice de cette activité.

Demande d'autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe en France

La demande d’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe en France doit être adressée impérativement à l'ARS de la région où le candidat souhaite exercer.

Pour les professionnels souhaitant exercer Bourgogne-Franche-Comté, la demande, accompagnée du dossier mentionné à l’article 1^er de l’arrêté du 25 mars 2007, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

ARS de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'Offre de Soins
Unité Accompagnement des Futurs Professionnels
Le Diapason, 2 place des Savoirs
CS 73535
21035 DIJON CEDEX

En sus des pièces figurant à l’article 1^er de l’arrêté du 25 mars 2007, il convient également, dans le mesure du possible et afin de faciliter l’instruction de la demande, de joindre un justificatif d’une autorité de l’Etat d’origine du diplôme attestant que ce dernier répond aux exigences réglementaires relatives à la formation d’ostéopathe dans ce pays et/ou permet d'exercer en qualité d'ostéopathe dans ce pays, et attestant le cas échéant que la profession est réglementée dans ce pays.

Ce justificatif devra émaner de l’équivalent du Ministère de la santé et/ou du ministère de l’Enseignement supérieur de ce pays.

En l’absence de ce justificatif, le demandeur devra justifier de l’exercice d’ostéopathe dans ce pays pendant une durée de 2 ans à temps plein durant les dix dernières années.

A réception du dossier complet, la demande sera soumise à l'avis de la Commission régionale des ostéopathes (CRO) chargée d’examiner l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle du demandeur.

Après avis de la Commission régionale des ostéopathes, le directeur général de l’ARS adresse au demandeur sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.