Un nouveau modèle tarifaire plus proche de la réalité des soins
A compter de 2023, les SSIAD et les SPASAD sont soumis à une nouvelle tarification pour leurs activités de soins. Celle-ci a pour objectif de mieux prendre en compte l’activité des services et le niveau de perte d’autonomie des personnes accompagnées.
Elle doit permettre donner davantage de moyens financiers aux services lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des prises en soins plus importantes.
La nouvelle équation tarifaire
La dotation globale des SSIAD et SPASAD est composée de 3 composantes :
- le forfait global de soins (FGS) : frais de structure et de déplacement, intervention à domicile.
- la dotation de coordination (DC) : entre l'aide et le soin, le cas échéant.
- les financements complémentaires (FC) : ESA, ESMMD, psy... le cas échéant.
La réforme tarifaire concerne uniquement le forfait global de soins (FGS) et s’appuie sur un modèle de financement à deux composantes :
- une part socle : financement des frais de structure, frais de transports ;
- une part variable tenant compte du niveau de santé et de perte d'autonomie du patient, des besoins en soins, ainsi que des modalités d’intervention mises en place.
Valeurs des 9 groupes de forfaits composant la dotation Intervention au domicile :
Majorations des forfaits FI4, FI5, FI8 et FI9 :
La convergence tarifaire 2023-2027
La mise en œuvre de la réforme s’effectuera progressivement entre 2023 et 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon les nouvelles modalités de financement.
Une période de convergence est, en effet, prévue pendant 5 ans pour le calcul du forfait global de soins afin que chaque service converge progressivement vers son forfait global de soins « projeté ».
Le forfait global de soins « projeté » 2027 sera actualisé tous les ans en fonction des données recueillies. Ainsi, il pourra évoluer à la hausse ou à la baisse selon l’activité réalisée.
L’application du nouveau modèle tarifaire dès 2023 entraîne deux situations de convergence :
- Une convergence positive lorsque la dotation 2022 actualisée est inférieure au forfait global de soins « projeté » en 2027.
- Une convergence négative lorsque la dotation historique 2022 actualisée est supérieure au forfait global de soins « projeté » 2027. Dans ce cas, le service devrait connaître une diminution progressive de sa dotation, toutefois, l’État a décidé de maintenir les dotations historiques des services concernés pendant deux ans (2023 et 2024) pour leur permettre d’ajuster leur activité et de se conformer à l’objectif de la réforme. Si les caractéristiques des personnes qu’ils accompagnent venaient à évoluer, la convergence pourrait s’avérer neutre ou positive. Par exemple, si un service accompagne des personnes plus dépendantes, son forfait global de soins augmentera.
Afin d’accompagner les structures dans cette transition, l’ARS publie une présentation synthétique et complète des enjeux clés de cette réforme tarifaire.
Par ailleurs, l’agence a aussi organisé dès septembre 2023, deux sessions de webinaire relatif à la mise en œuvre de cette réforme et de ces impacts en région (à voir et revoir ci-dessous).
