L'ARS a arrêté le 18 juillet 2024 les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Le nouveau zonage a été publié le 24 juillet 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région, après un avis favorable de l’URPS Masseurs-kinésithérapeutes, de la CPR des masseurs-kinésithérapeutes, des CTS et de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)
4 catégories de zones identifiées
Le nouveau zonage des masseurs-kinésithérapeutes libéraux repose sur une méthodologie nationale fixée par arrêté du 20 mars 2024 modifiant la méthodologie de l'arrêté du 24 septembre 2018.
Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie (plus petit territoire INSEE officiel sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons (cantons ou villes).
La méthodologie s’appuie sur l’indicateur d’Accessibilité potentielle localisée (APL). Il s’exprime en nombre d’équivalent temps plein (ETP) accessible pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab.) Il est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ville. Il correspond à la moyenne, pondérée par la population de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville. Chaque bassin de vie ou canton-ou-ville est ensuite classé en fonction de son indicateur d’APL.
Quatre catégories de zones sont identifiées :
- les zones très sous dotées, représentant 37,7 % de la population régionale
- les zones sous dotées représentant 21 % de la population régionale
- les zones intermédiaires représentant 25,7 % de la population régionale
- les zones non prioritaires représentant 6 % de la population régionale
Les zones éligibles aux aides conventionnelles ne concernent désormais plus que les zones très sous dotées.
3 dispositifs incitatifs prévus dans les zones très sous dotées pour une installation libérale
Pour favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones très sous dotées, 3 contrats incitatifs sont prévus par l’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 13 juillet 2023 :
Contrat d'aide à la création d'un cabinet de masseurs kinésithérapeutes (CACCMK)
Conditions :
- Créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans les zones très sous dotées pour la durée du contrat, soit 5 ans
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes (50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée)
Montant de l’aide : maximum 49 000 euros sur 5 ans.
Contrat type disponible en bas de page
Contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)
Conditions :
- venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins, soit en zone « très sous dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes. 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée
Montant de l’aide : maximum de 34 000 euros sur 5 ans.
Contrat type disponible en bas de page
Contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK)
Conditions :
- Maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones très sous dotées pour toute la durée du contrat, soit 3 ans
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de la convention nationale
- 50% de l’activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée
Montant de l’aide : 4 000 euros par an sur 3 ans
Contrat type disponible en bas de page
