Notre Directeur général a arrêté le 4 août 2020 les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme. Le nouveau zonage a été publié le 13 août 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région, après avis favorable de l’URPS sages-femmes et de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA).
5 catégories de zones identifiées
Le nouveau zonage des sages-femmes libérales repose sur une méthodologie nationale fixée par arrêté du 17 octobre 2019.
Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie (plus petit territoire INSEE officiel sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons (cantons ou villes).
La méthodologie s’appuie sur l’indicateur d’Accessibilité potentielle localisée (APL). Il s’exprime en nombre d’équivalent temps plein (ETP) accessible pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab.) Il est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ville. Il correspond à la moyenne, pondérée par la population de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville. Chaque bassin de vie ou canton-ou-ville est ensuite classé en fonction de son indicateur d’APL.
Dispositifs incitatifs pour une installation libérale dans les zones très sous dotées et sous dotées
Pour favoriser l’installation et le maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées, 3 contrats incitatifs sont prévus par l’avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes :
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Contrat d'aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF)
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Contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF)
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Contrat d’aide au maintien d’activité des sages-femmes (CAMSK)
(Précisions sur le Dépliant "Projet d'exercice des sages-femmes en Bourgogne-Franche-Comté : quelles sont les aides possibles?" en bas de page)
