4 catégories de zones identifiées
Le nouveau zonage des orthophonistes libéraux repose sur une méthodologie nationale fixée par par l’arrêté du 1er mars 2023 qui a modifié l’arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie (plus petit territoire INSEE officiel sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.
L’indicateur retenu est une densité pondérée et standardisée calculée en rapportant par bassin de vie/pseudo-canton le nombre d’orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/pseudo-canton.
Quatre catégories de zones sont identifiées :
- les zones sous-denses, représentant 35,3 % de la population régionale (17,5 % de la population française totale)
- les zones intermédiaires représentant 60,1 % de la population régionale (60,3 % de la population française totale)
- les zones très dotées représentant 3,5 % de la population régionale (9,9 % de la population française totale)
- et les zones sur dotées représentant 1,1 % de la population régionale (12,3 % de la population française totale).
3 dispositifs incitatifs prévus dans les zones sous-denses pour une installation libérale
Pour favoriser l’installation et le maintien d’orthophonistes libéraux dans les zones sous-denses, 3 contrats incitatifs sont prévus par l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes publié le 27 octobre 2017 :
Le contrat d’aide à l’installation
- Durée de 5 ans
- Bénéficiaires : le contrat d’installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s’installant dans une zone « sous denses » telle que définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
- Participation forfaitaire au titre de l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations familiales de 19 500 euros.
- Rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée de stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de ses stages (stages de 4e et 5e année d’études ou fin d’études). Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le contrat d’aide à la première installation
- Durée de 5 ans
- Bénéficiaires : les orthophonistes libéraux qui souhaitent s’installer en zone « sous denses » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
- Participation forfaitaire à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations familiales de 30 000 euros.
Le contrat d’aide au maintien
- Durée de 3 ans
- Bénéficiaires : Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone sous dense telle que définie au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
- L’orthophoniste bénéfice d’une aide forfaitaire de 1 500 euros par an. Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
- L’orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire d’un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s’il s’est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de ses stages (stages de 4e et 5e année d’études ou fin d’études) dans les conditions précisées aux articles D.4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire.
