Pourquoi une révision du Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028 ?
Le PRS est le document qui définit la politique de santé de la région pour la période 2018-2028. Il se compose, conformément aux dispositions du Code de la santé publique, de 4 parties :
Un cadre d’orientation stratégique (COS) qui présente, comme son nom l’indique, nos grandes orientations en matière d’amélioration des soins et d’efficience du système de santé ; le COS est établi pour une durée de 10 ans ;
Un schéma régional de santé (SRS) lequel développe les orientations du COS et présente des objectifs et résultats attendus notamment dans les domaines de la prévention/promotion de la santé et de l’organisation sanitaire et médico-sociale. Le SRS a une durée de 5 ans ;
Un programme d’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies (PRAPS) ; il présente les objectifs et actions en faveur des publics les plus fragiles ; il est établi pour 5 ans ;
Un volet relatif à la coopération franco-suisse en matière de santé.
Le PRS a fait l’objet d’une révision globale en 2023. Ainsi, ce sont donc trois volets qui ont été publiés le 30 octobre 2023 : le COS, le SRS et le PRAPS, ces deux derniers documents étant arrêtés pour la période 2023-2028, soit la deuxième moitié du PRS.
La présente révision résulte de l’application des décrets relatifs à l’activité de Médecine d’urgence modifiant les conditions d’implantation et les conditions de fonctionnement de cette activité. Ces décrets du 29/12/2023 publiés le 30/12/2023 précisent que le schéma régional de santé doit se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires dans un délai de 18 mois à compter de leur publication. Ainsi, toutes les régions doivent réviser leur SRS avant le 30/06/2025.
Procédure et délais de consultation
S’agissant d’une révision partielle du SRS, les modalités de consultation sont légèrement différentes que pour une révision globale. Ainsi le SRS révisé est soumis, pour avis, à :
la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
le Conseil d’administration de l’agence régionale de santé.
Par ailleurs, la consultation est également ouverte aux autres autorités administratives ainsi qu’à tous les citoyens de la région qui sont invités à réagir et apporter leur contribution écrite (en joignant un document PDF à adresser à l’adresse mail figurant dans l’avis de consultation).
Le délai pour rendre l’avis est de deux mois, soit du 1 avril au 31 mai 2025. A défaut d’avis émis dans ce délai, l’avis est réputé rendu.
Le SRS révisé sera arrêté par le directeur général de l’ARS et publié en juin 2025 après examen des différents avis.
Périmètre de la révision
La révision concerne en premier lieu l’activité de Médecine d’urgence pour laquelle les décrets sont à l’origine de la révision du SRS et ont créé la nouvelle modalité Antenne de médecine d’urgence.
La révision est étendue à d’autres thématiques telle que :
La permanence des soins en établissement de santé PDSES pour prendre en compte plusieurs données récentes : le rapport IGAS de juillet 2023, l’enquête ATIH de 2024, le décret du 03/02/2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé, la mise en œuvre de la réforme des autorisations laquelle se poursuit sur 2025 ;
Quelques activités de soins pour lesquelles les objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS) ont été actualisés pour mieux répondre aux besoins des territoires :
Psychiatrie
Soins médicaux et de réadaptation
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Traitement de l’insuffisance rénale chronique
Diagnostic prénatal
Hospitalisation à domicile (HAD)
Radiologie diagnostique
Pour ces deux dernières activités de soins, il ne s’agit pas réellement d’une révision mais plutôt d’une mise à jour du SRS, une modification étant intervenue antérieurement dans le cadre d’un arrêté de reconnaissance de besoins exceptionnels.
Sur toutes ces thématiques, une concertation a été engagée avec les acteurs et a pu prendre en considération toutes leurs observations.
