Règles relatives à l’accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit la possibilité pour toute personne qui en fait la demande d’obtenir, sous conditions, communication des documents administratifs détenus par une administration.
Est ainsi communicable tout document administratif sous réserve qu’il soit un document achevé (est donc exclu un document préparatoire à une décision administrative en cours d’élaboration), qu’il n’ait pas déjà fait l’objet d’une publication ou diffusion publique et que sa communication ne porte pas atteintes aux secrets ou intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par l’administration est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Cette réutilisation doit être conforme aux dispositions du CRPA.
Procédure de demande de documents administratifs auprès de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté
Déterminez précisément le/les documents que vous souhaitez obtenir
Adressez votre demande à Camille BELLANGER, conseillère juridique, désignée par le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en tant que personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) :
Soit par courriel : ars-bfc-prada@ars.sante.fr
Soit par courrier à l’adresse : ARS Bourgogne-Franche-Comté, Secrétariat des affaires générales, Département des affaires juridiques, PRADA, 2 place des Savoirs, 21000 Dijon
Instruction de votre demande
L’absence de réponse de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vaut décision de refus de communiquer le document demandé. Vous avez alors la possibilité de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans le délai de deux mois à compter du refus tacite de l’Agence. Il en est de même lorsque le refus vous est explicitement notifié par écrit.
