La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été transformée par la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée elle-même par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013.
Elle pose le principe du consentement aux soins "des personnes atteintes de troubles mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.
La notion d’hospitalisation est remplacée par celle d’un régime de « soins sans consentement » permettant ainsi l’ouverture à d’autres formes de prises en charge incluant des soins ambulatoires (hospitalisation partielle, consultations, ateliers thérapeutiques,…).
Il convient de distinguer deux procédures de soins psychiatriques sans consentement : celles à la demande du représentant de l’Etat et celles à la demande du directeur de l’établissement.
En ce qui concerne les admissions sur décision du directeur d’établissement, une innovation de la loi autorise des admissions sans présence de tiers, à travers la notion de « péril imminent » permettant ainsi de pallier à une insuffisance du dispositif concernant notamment des personnes désocialisées pour lesquelles aucun tiers n’est trouvé.
Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :
- Le guide des maires
- Un modèle d’arrêté municipal
- Un modèle de certificat médical d’admission
- Un document qui résume la mesure provisoire du maire
