Qui peut bénéficier de ce service ?
Le dispositif d’information particulier des patients à haut risque vital (PHRV) a été conçu en 1997. Il s’adresse :
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour.
Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour. - aux enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.
Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce mode d'alimentation est utilisé quand l'enfant n'est pas en mesure d'obtenir tous les nutriments dont il a besoin par la bouche ou par alimentation entérale (sonde).
En quoi consiste le dispositif d’information particulier pour les patients à haut risque vital (PHRV) à domicile ?
Les patients à haut risque vital inscrits chaque année auprès de l'Agence régionale de Santé (ARS), bénéficient d'une information dédiée :
En cas de coupure imprévue
Ils disposent d’un numéro de téléphone dédié qu’ils peuvent composer afin de connaître la durée probable de la coupure et leur permettant (ou à leur entourage) de s’organiser.
En cas de coupure programmée
Lors de manœuvres obligeant le service de distribution d'électricité à réaliser une coupure électrique programmée (travaux...), les patients sont prévenus individuellement par courrier. Ils sont informés de la date et de l’heure prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.
Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, les patients doivent avoir connaissance des démarches à effectuer pour se faire hospitaliser d’urgence.
Les entreprises locales de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation.
Comment s'inscrire au dispositif d'information PHRV ?
L’ARS est responsable de l’inscription, du renouvellement, de la mise à jour des coordonnées ou de l’exclusion d’un usager sur la liste des PHRV.
L’inscription est à l’initiative du patient (ou de son représentant légal). Il doit faire sa demande selon les modalités suivantes :
ETAPE 1 : Compléter votre demande d’inscription
Pour effectuer votre demande d’inscription, il est nécessaire de compléter des documents (un imprimé Cerfa et le certificat médical) que vous pouvez vous procurer :
- soit sur Internet
- demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique (Formulaire 10401*02)
- certificat médical - Demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique (Formulaire 10402*02)
- soit auprès de l’ARS si vous souhaitez l’ envoi d’ une version "papier" en effectuant une demande à : ars-bfc-dsp-vss-appui@ars.sante.fr
Il vous est également demandé de transmettre à l'ARS le questionnaire complémentaire disponible en bas de page ("PHRV : Questionnaire ARS BFC")
Afin de faciliter la prise en compte de votre demande par le fournisseur d’électricité, nous vous remercions de joindre votre dernière facture d’électricité.
ETAPE 2 : Transmettre sa demande à l’ARS pour instruction
Une fois les documents complétés, le dossier est à envoyer à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département de Veille et Sécurité Sanitaire
A l’attention du Médecin de Santé Publique
PHRV – Secret médical
2 Place des Savoirs
21035 Dijon
ATTENTION : l’ARS instruira le dossier uniquement si un certificat médical est joint à la demande.
ETAPE 3 : Instruction par l’ARS et information sur la suite donnée
L'ARS procède ensuite à l'instruction de la demande, informe le demandeur de la suite donnée et le fournisseur d'électricité.
L'entreprise locale de distribution d'électricité se chargera ensuite d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.
Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande.
En dehors du dispositif PHRV, toute personne a par ailleurs la possibilité de s’inscrire à l’alerte vigilance coupure sur https://www.monecowatt.fr/. Ce site fournit une cartographie des risques avec 3 niveaux de vigilance (consommation normale, système électrique tendu ou système électrique très tendu)"
