L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement complété par la loi de financement de la sécurité sociale 2016 puis 2017 créent les conditions d’un pilotage par les ressources (et non plus par les dépenses) avec l’introduction de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD), plus adapté à la « nouvelle donne budgétaire », qui se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges.
L’EPRD établit également un lien étroit entre l’exploitation et le cycle de l’investissement dans une optique pluriannuelle.
L’EPRD est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et mis en œuvre obligatoirement au fur et à mesure des signatures de Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS PH) ainsi que pour les SSIAD.
L’année suivant l’utilisation des EPRD, les ESMS concernés doivent produire l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) par symétrie avec les précédents Comptes Administratifs (CA).
Vous trouverez ci-dessous le lien d'accès aux cadres normalisés à utiliser. En cas de difficulté de téléchargement essayez de changer de navigateur internet.
Webinaire du 30 mars 2023 sur la campagne CA/ERRD
Voir ou revoir le replay du webinaire
Pièce jointe présentée lors du webinaire :
